Créer un hébergement de loisirs

Vous êtes nombreux à exploiter ou à vouloir exploiter, de manière saisonnière, des meublés ou des chambres d’hôtes sur notre territoire. Voici, pour information, les différentes démarches administratives obligatoires.

Le cas des Meublés de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

– le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
– la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

LES OBLIGATIONS :

• A ) Déclaration en mairie

Tout meublé de tourisme en activité doit être déclaré en mairie.
Exception : Si le logement est votre résidence principale c’est-à-dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an, vous n’avez pas à déclarer votre logement.

Le document à remplir est le Cerfa n°14004*03

Le propriétaire doit pouvoir justifier de sa déclaration en mairie grâce au récépissé qu’il conserve. Tout changement concernant le meublé doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
A noter : Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

• B) Déclaration auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce

De plus, depuis le 1er janvier 2013, les loueurs de meublés non professionnels doivent déclarer leur activité auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce (cette démarche était précédemment effectuée auprès du Centre de Formalité des Impôts).

Le formulaire de déclaration est le Cerfa n°11921-04

Adresse : Greffe du Tribunal de Commerce de SEDAN
1 RUE DE LA COMEDIE BP 40037 – 08202 SEDAN CEDEX

• C) Déclaration auprès du CFE

Les loueurs de meublés professionnels doivent se déclarer auprès du CFE de leur Chambre de Commerce et d’Industrie (ou Chambre d’Agriculture, en cas d’activité juridiquement agricole).

Le cas des chambres d’hôtes :

Aux termes de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Par prestation on entend, a minima, le service du petit-déjeuner.

La définition officielle est reprise dans l’article L124-3 du code du tourisme.

LES OBLIGATIONS :

• A) Déclaration en mairie

Pour exploiter des chambres d’hôtes, il faut faire une déclaration d’ouverture auprès de la mairie.
Pour cela, il faut remplir le document Cerfa n°13566*02
Le propriétaire doit pouvoir justifier de sa déclaration en mairie grâce au récépissé qu’il conserve.

• B) Immatriculation de l’habitant/exploitant

L’immatriculation des loueurs de chambres d’hôtes doit tenir compte d’une part, du statut de l’exploitant et, d’autre part de la nature habituelle ou non de l’activité.
Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS ou d’une activité salariée, l’immatriculation n’est pas nécessaire.
Si l’activité est exercée de manière habituelle, deux cas peuvent se présenter :

• soit l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en fait profession, auquel cas il doit être inscrit au registre du commerce et s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur)

Une structure de plus de 2 chambres et/ou mettant en place des moyens de promotion à large diffusion pourra être considérée comme une activité habituelle avec recherche de profit ; Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

• soit il exerce cette activité dans son exploitation en complément d’une activité agricole. Il doit alors s’immatriculer auprès du CFE et de la chambre d’agriculture.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

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Retrouvez tous les détails concernant l’ouverture d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte réglementation, statuts et taxes, assurances, classement, promotion…) dans les deux documents réalisés par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes et l’Agence de Développement Touristique des Ardennes :

– Comment créer un meublé de tourisme
– Ouverture et exploitation de chambres d’hôtes